{"id":39371,"date":"2023-11-29T14:05:54","date_gmt":"2023-11-29T13:05:54","guid":{"rendered":"https:\/\/zinn-giesserei-goehler.com\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2026-06-16T18:20:46","modified_gmt":"2026-06-16T16:20:46","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zinn-giesserei-goehler.com\/fr\/a-propos-de-nous\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-zggtheme-blocks-header\">\n            <div class = zggtheme-content-header-container>\n                <div class=\"zggtheme-content-header-image\" style=\"\">\n                    <div class=\"zggtheme-content-header-overlay\">\n                        <header class=\"page-title-container\">\n                            <h1 class=\"page-title\">\n                                Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs\n                            <\/h1>\n                        <\/header>\n                        \n                    <\/div>\n                <\/div>\n            <\/div>\n            <\/div>\n<div class=\"wp-block-group zgg-spacing-container\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<div class=\"wp-block-group zgg-card-container\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0<br\/>son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><br\/>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de 14 jours.<br\/>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter du jour<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez possession des biens, dans le cas o\u00f9 vous<br\/>avez command\u00e9 un ou plusieurs biens dans le cadre d\u2019une commande unique et que ceux-ci sont livr\u00e9s uniform\u00e9ment ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez possession du dernier bien, dans le cas o\u00f9<br\/>vous avez command\u00e9 plusieurs biens dans le cadre d\u2019une commande unique et que ceux-ci sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez possession<br\/>du dernier lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, dans le cas o\u00f9 vous avez command\u00e9 un bien qui est livr\u00e9 en plusieurs lots ou pi\u00e8ces ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez possession du premier bien, dans le cas o\u00f9<br\/>des biens sont livr\u00e9s pour une livraison r\u00e9guli\u00e8re sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre d\u2019une commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer <strong>(Janek G\u00f6hler, H\u00f6ckendorfer Str. 18, 01705 Freital, n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : +493514760217,<\/strong><br\/><strong>adresse e-mail : janek.goehler@zinn-giesserei-goehler.com)<\/strong> de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste<br\/>ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<br\/>Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<br\/>absenden. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0<br\/>l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous.<br\/>Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<br\/>Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les biens avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<br\/>Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par colis. Les frais pour les biens ne pouvant pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par colis sont estim\u00e9s \u00e0 un maximum d\u2019environ 80 EUR.<br\/>Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens.   <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Motifs d\u2019exclusion ou d\u2019extinction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats<br\/>\u2013 de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s pour lesquels un choix ou une d\u00e9termination individuelle par le<br\/>consommateur est d\u00e9terminant ;<br\/>\u2013 de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<br\/>\u2013 de fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s<br\/>30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du<br\/>professionnel ;<br\/>\u2013 de fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, sauf pour les contrats d\u2019abonnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 de fourniture de biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s, si<br\/>leur scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<br\/>\u2013 de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles ;<br\/>\u2013 de fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la<br\/>livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 \u00c0 l\u2019attention de Janek G\u00f6hler, H\u00f6ckendorfer Str. 18, 01705 Freital, adresse e-mail : janek.goehler@zinn-giesserei-goehler.com :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/<br\/>la prestation de services (*) ci-dessous<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 Nom du (des) consommateur(s)<br\/>\u2013 Adresse du (des) consommateur(s)<br\/>\u2013 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<br\/>\u2013 Date<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(*) Rayez la mention inutile<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.) 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